Emmanuelle DEMAGNY - Geoffroy LASSALLETTE - Elodie MIGNATON Notaries - LA ROCHE SUR FORON

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French news

05 March 2021 Exonération d’impôts pour la location d’une partie de sa résidence principale

Les loyers perçus échappent à l’impôt si deux conditions sont réunies.

05 March 2021 La refonte du DPE est soumise à la consultation du public

La nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

17 February 2021 Habitat indigne et permis de louer

Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°119 - Février 2021 Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
Lettre n°118 - Janvier 2021 Les nouveautés au 1er janvier 2021
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