Emmanuelle DEMAGNY - Geoffroy LASSALLETTE - Elodie MIGNATON Notaries - LA ROCHE SUR FORON
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    L'office notarial se situe dans le Pays Rochois, au centre de la Roche sur Foron Our firm

Our people

  • Maître Geoffroy LASSALLETTE
    Civil Law Notary
  • Maître Emmanuelle MOGE-DEMAGNY
    Civil Law Notary
  • Elodie MIGNATON
    Notaire salariée
  • Valérie DORANGE-PATTORET
    Secrétaire Clerc de notaire & Formaliste
  • Patricia BUTTAY
    Clerc de notaire
  • Marie-Dominique GEVAUX
    Comptable

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French news

16 July 2021 Achat par la commune et changement de destination

Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

16 July 2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction

Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

15 July 2021 Enrichissement injustifié et indemnisation

Le dédommagement est égal à la valeur la plus faible entre l’enrichissement de l'un et l’appauvrissement de l'autre. L’appauvri ne peut s’enrichir à son tour.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°123 - Juillet 2021 Étudiants : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Lettre n°122 - Mai-Juin 2021 Le bail rural dans le monde agricole
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Notary's office Emmanuelle DEMAGNY & Geoffroy LASSALLETTE Notaires Associés Elodie MIGNATON, Notaire
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